Plafonds et conditions de la loi Duflot

Informations mises à jour en mars 2015

La loi Duflot est remplacée par la loi Pinel depuis le 1er septembre 2014.

La défiscalisation immobilière Duflot permettait aux particuliers de bénéficier de réductions d'impôt importantes pendant plusieurs années, et de devenir propriétaires d'un logement qu'ils louaient.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot, l'investissement locatif devait respecter plusieurs conditions précises, à la fois sur le bien immobilier et sur sa mise en location.

Loi Duflot : conditions sur le bien immobilier

Pour donner droit aux avantages fiscaux de la loi Duflot, le bien immobilier devait répondre à certaines conditions :

  • concorder avec la définition des logements concernés ;
  • atteindre un certain niveau de performance énergétique ;
  • être situé dans les zones en déficit de logement.

Logements concernés

Tous les investissements immobiliers ne permettaient pas de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot.

Ainsi étaient concernés :

  • les logements achetés neufs ;
  • les logements achetés en état d'achèvement ;
  • les logements que l'investisseur fait construire ;
  • les locaux non habitables transformés en logement ;
  • les logements réhabilités ;
  • les logements faisant l'objet de lourdes rénovations.

Bon à savoir : Pour les immeubles de plus de 5 logements, la loi Duflot ne s'appliquait que pour une partie des logements seulement. Les logements éligibles étaient fixés par décret, dans la limite de 80 %.

Niveau de performance énergétique

Pour être éligibles à la loi Duflot, les logements devaient respecter un certain niveau de performance énergétique :

  • les logements neuf dont le permis de construire avait été déposé après le 1er janvier 2013 devaient respecter la réglementation thermique RT 2012 ;
  • les autres logements devaient au moins respecter le label BBC 2005.

Loi Duflot : plafonds pour la mise en location

L'investisseur devait s'engager auprès du fisc à louer le bien en logement « intermédiaire » sur une durée de 9 ans.

Le statut de logement intermédiaire signifie le respect de plusieurs plafonds :

  • Un plafond de loyer :
    • Il faut compter au maximum 20 % de moins que la moyenne des loyers du marché dans le secteur.
    • Le loyer de référence est déterminé par l'État dans un premier temps, puis par les observatoires des loyers dans un deuxième temps.
  • Un plafond de ressources pour les locataires. Leur revenu maximal est légèrement supérieur à celui pour bénéficier d'un logement social.

Plafond de loyer 2015

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,82 €/m2 12,49 €/m2 10,06 €/m2 8,74 €/m2

Plafond de ressources annuelles pour 2015

Composition du foyer du locataire Zone géographique du logement
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
1 personne 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
1 personne ou couple avec 1 personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
1 personne ou couple avec 2 personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
1 personne ou couple avec 3 personnes à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
1 personne ou couple avec 4 personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 900 € 11 809 € 8 641 € 7 775 €

Limite fiscale à la défiscalisation Duflot

La réduction d'impôt de la loi Duflot est surtout intéressante pour les personnes dont l'impôt sur le revenu est supérieur à 2 500 € par an.

Cette réduction d'impôt entre en compte dans le plafonnement global des niches fiscal (10 000 € par foyer en 2015).

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